The State of World Population 2000 L’état de la population mondiale 2001
Appendice

United Nations Population Fund

Les accords mondiaux sur les droits de la personne, l’environnement et le développement, la santé en matière de reproduction et l’égalité entre les sexes

Les traités relatifs aux droits de la personne

Les accords internationaux atteints par consensus dans les années 90, qui énoncent des conseils plus qu'ils n'imposent d'obligations, procèdent de traités sur les droits de la personne légalement contraignants : la Déclaration universelle des droits de l'homme (adoptée en 1948); le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (entré en vigueur en 1976); le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1976); la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1981); et la Convention relative aux droits de l'enfant (1990).

Tous les États Membres adhèrent à la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui affirme : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. » La Déclaration évoque aussi « la dignité et la valeur de la personne humaine et ... les droits égaux des hommes et des femmes1. »

Une vingtaine de droits spécifiques sont cités, depuis le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, par l'exercice des droits légaux et juridiques, jusqu'au droit à l'éducation et au travail2. La Déclaration demande aussi l'institution de la sécurité sociale et la mise en place de conditions qui permettent à un individu de concrétiser les droits économiques, sociaux et culturels nécessaires à la dignité, ainsi qu'un niveau de vie garantissant la santé et le bien-être individuels3. La Déclaration précise aussi que « chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, » notamment de sexe4.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels affirme que tous les êtres humains ont le droit de « déterminer librement leur statut politique et d'assurer librement leur développement économique, social et culturel », et que les États doivent veiller à ce qu'hommes et femmes jouissent à égalité de ce droit. Le Pacte reconnaît aussi le droit qu'a toute personne « d'être à l'abri de la faim », de recevoir une éducation et « de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre ». Pour réaliser ce dernier objectif, le Pacte mentionne, outre la prévention et le traitement des maladies et la fourniture de services médicaux, « l'amélioration de tous les aspects de l'hygiène du milieu et de l'hygiène industrielle », première référence au lien entre environnement et santé5.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques affirme que la protection des lois et la liberté d'expression s'appliquent également aux femmes et aux hommes. Il affirme que tout citoyen, sans distinction de sexe, a le droit de prendre part aux affaires publiques, de voter et d'être élu, et « d'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques de son pays »6.

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à laquelle 168 États étaient parties en juin 2001, constitue une déclaration internationale des droits des femmes. Se référant aux traités antérieurs qui demandent « l'égalité des droits de l'homme et de la femme de jouir de tous les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques », la Convention déclare que « le plein et complet développement d'un pays, la prospérité du monde et la cause de la paix exigent la participation maximale des femmes, à égalité avec les hommes, dans tous les domaines »7.

Ne se limitant pas à traiter de l'inégalité des femmes devant la loi, des schémas culturels de discrimination, du droit des femmes à participer à la vie publique, de l'égalité des chances d'éducation et d'emploi, de la discrimination contre les femmes dans la prestation des soins de santé, et des problèmes particuliers que connaissent les femmes rurales pauvres, la Convention fait mention des droits des femmes en matière de reproduction. L'article consacré à l'éducation fait mention de l'accès à l'information et aux conseils en matière de planification familiale, et les articles sur les soins de santé, le développement rural et l'égalité dans le mariage citent aussi les services de planification familiale. Ce dernier article affirme que les femmes doivent avoir « les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre de leurs enfants et de l'espacement des naissances et d'avoir accès aux informations, à l'éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d'exercer ces droits »8.

Dans l'article sur les femmes des zones rurales, la Convention fait une référence indirecte à l'environnement quand elle invite les États à garantir que les femmes rurales aient le droit « de bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications »9.

En décembre 2000 le « Protocole facultatif » à la Convention est entré en vigueur. Cet instrument établit des procédures de communication et de suivi afin de faire progresser l'application de la Convention. En juin 2000, 67 États avaient signé le Protocole et 21 étaient parties à ce mécanisme.

La Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement

Les chefs d'État se sont réunis à Rio de Janeiro en 1992 pour mener une large enquête sur la dégradation de l'environnement, qui avait acquis une impor-tance croissante pour la communauté internationale depuis les années 60, considérée tant en elle-même que comme obstacle au développement. La Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) a constitué le suivi, après 20 ans, de la première rencontre mondiale sur l'environnement, qui s'est tenue à Stokholm en 1972.

Rio a établi un lien entre environnement et développement comme aucun accord international ne l'avait fait auparavant. Le mot d'ordre fut « développement durable », ce par quoi il faut entendre un développement économique capable de répondre aux besoins des générations actuelles sans ruiner l'environnement ni compromettre la capacité des générations futures de satisfaire à leurs besoins. Rio a aussi déclaré que la pauvreté, aussi bien que la richesse, est à l'origine d'un stress environnemental, que les sociétés industrielles doivent réduire leur impact environnemental grâce à des « modes durables de production et de consommation », et que les pays en développement ont besoin d'aide pour édifier des économies ne présentant aucun danger pour l'environnement10.

Outre les conventions sur les forêts, le changement climatique et la diversité biologique, Rio a produit un guide complet du développement durable, Action 21. « En présence d'une pauvreté en voie d'aggravation, de la faim, de la mauvaise santé, de l'analphabétisme et de la détérioration continue des écosystèmes », affirme ce document, « le seul moyen de nous assurer d'un avenir plus sûr et plus prospère est de faire face aux problèmes d'environnement et de développement ensemble et de manière équilibrée »11.

Les quatre principales sections d'Action 21 traitent des dimensions économiques et sociales du développement durable, de la conservation et de la gestion des ressources, du renforcement du rôle des principaux groupes dans le développement durable, et de la mise en oeuvre.

Neuf paragraphes de la première section portent sur le thème « Population et durabilité ». On y affirme que la population et la production mondiales, qui ne cessent d'augmenter, exercent une pression croissante sur les ressources de la planète; exhorte à adopter des stratégies de développement qui considèrent les effets combinés de la croissance démographique, de la santé des écosystèmes, de la technologie et de l'accès aux ressources; invite à formuler des « objectifs démographiques » et à intégrer les problèmes de population aux stratégies nationales de durabilité; lance un appel aux pays pour qu'ils calculent la « capacité de charge de la population nationale »; affirme que « le développement durable exigera des programmes de santé en matière de reproduction afin de réduire la mortalité maternelle et infantile et d'offrir aux hommes et aux femmes l'information et les moyens nécessaires pour planifier la taille de leur famille »; et déclare que les programmes de population exigent un large appui aussi bien qu'« un financement adéquat, notamment un soutien aux pays en développement »12.

Un chapitre sur les femmes dans la section concernant les « principaux groupes » affirme que « les femmes possèdent des connaissances et une expérience considérables en matière de gestion et de conservation des ressources naturelles », mais que « la discrimination et le manque d'accès à la scolarisation, à la terre et à l'égalité dans l'emploi » ont restreint leur rôle dans l'accession au développement durable13. Les gouvernements sont invités à :

  • Éliminer les obstacles juridiques, culturels, sociaux et autres à une pleine participation des femmes « au développement durable et à la vie publique ».

  • Accroître la participation des femmes à la prise de décisions concernant l'environnement en tant que représentants des pouvoirs publics, scientifiques, conseillers techniques et agents de vulgarisation.

  • Améliorer le niveau d'éducation des femmes, ce qui va de l'élimination de l'analphabétisme aux études scientifiques postsecondaires.

  • Créer des conditions permettant aux femmes de jouer un rôle élargi dans le développement durable, comme de meilleurs soins de santé – notamment des soins de santé maternelle et infantile et la planification familiale –, une moindre charge de travail, un meilleur accès au crédit et au droit de propriété, l'élimination de la violence contre les femmes et la prise en compte du travail non rétribué dans les bilans économiques officiels.

  • Apprendre aux femmes, surtout dans le monde industrialisé, à pratiquer une consommation écologiquement viable14.

Si Action 21 établit un lien entre croissance démographique et utilisation des ressources et reconnaît le rôle des femmes dans l'environnement et leurs besoins en matière d'éducation, de soins de santé et de crédit, la section relative à la population envisage surtout les problèmes sous l'angle démographique, sans l'approche plus large des problèmes de population adoptée à la CIPD deux ans plus tard, qui fait place à la santé en matière de reproduction et aux droits des femmes.

La Conférence internationale sur la population et le développement

Le Programme d'action de la CIPD, négocié au Caire en septembre 1994, propose un itinéraire ambitieux et néanmoins pratique pour élargir le champ des choix individuels, en faisant des investissements critiques dans les soins de santé en matière de reproduction et dans l'éducation, en offrant aux femmes des perspectives économiques élargies et en créant les conditions – juridiques, politiques, sociales et économiques – d'une égalité et d'une équité véritable entre les sexes. La Conférence a reconnu que ces mesures sont à la fois justes et humaines en elles-mêmes, et que leur application contribuerait aussi à stabiliser la population et à améliorer la sécurité de l'environnement.

Le Programme précise que « la santé en matière de reproduction est un état de complet bien-être physique, mental et social et non pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité, en tout ce qui concerne le système procréateur, sa fonction et ses processus ». Les droits en matière de reproduction « em- brassent certains droits de la personne qui sont déjà reconnus dans les droits nationaux, les documents internationaux relatifs aux droits de la personne et d'autres documents établis par consensus »15.

L'un des principaux objectifs du Programme d'action est de garantir l'accès universel aux soins de santé en matière de reproduction dès que possible, et en 2015 au plus tard. Les composantes essentielles des soins de santé en matière de reproduction sont les suivantes : planification familiale; santé maternelle; prévention de l'avortement et prise en charge des complications d'avortements pratiqués dans des conditions dangereuses; prévention et traitement des maladies sexuellement transmissibles, dont le VIH/sida; et élimination de pratiques traditionnelles comme la mutilation génitale féminine, qui portent atteinte à la santé des femmes en matière de reproduction et à leur bien-être.

L'ensemble de droits, définis dans les traités relatifs aux droits de la personne, qui permettront aux femmes de réaliser concrètement leur dignité – sur les plans économique, social et culturel – occupe aussi une place centrale dans l'approche de la CIPD. « Le renforcement des moyens d'action et de l'autonomie des femmes », affirme le Programme, « constitue en soi une fin de la plus haute importance. En outre, c'est là une condition essentielle du développement durable ». Il y est ajouté : « On sait par expérience que les programmes intéressant la population et le développement sont plus efficaces lorsqu'ils s'accompagnent de mesures de promotion de la condition de la femme. » Ainsi, le Programme d'action demande que les femmes et les filles reçoivent une éducation, bénéficient de « moyens d'existence et ressources économiques sûres » et participent pleinement à la vie publique16.

Le chapitre III du Programme d'action traite des interactions entre population, croissance économique et développement durable. Ce chapitre reprend avec force beaucoup des principes formulés à la CNUED. « Il est impossible de satisfaire les besoins élémentaires de populations croissantes sans un environnement sain », y est-il noté. Le document évite de proposer des objectifs démographiques et souligne que la pauvreté et les inégalités entre les sexes retentissent sur la croissance démographique et la structure des groupes d'âge, et vice-versa. En revanche, est-il affirmé, « des modes écologiquement non viables de consommation et de production » font un usage excessif des ressources naturelles, dégradent l'environnement et aggravent l'inégalité entre les sexes et la pauvreté.

« L'intégration de la population aux stratégies économiques et de développement », est-il ajouté, accélérera le progrès vers la viabilité écologique, allégeant la pauvreté, ralentissant la croissance démographique et améliorant la qualité de vie. Et il est demandé de « mettre en oeuvre des politiques de population efficaces dans le contexte du développement durable, y compris les programmes de santé en matière de reproduction et de planification fami-liale »17.

La quatrième Conférence mondiale sur les femmes

Le Programme d'action adopté en 1995 à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing, s'est inspiré des progrès réalisés au Caire un an plus tôt. Il a réaffirmé l'attachement de la communauté internationale aux droits des femmes et à leur participation égale dans tous les domaines de la vie sociale, en tant que condition préalable à « un développement centré sur l'humain »18.

Le Programme d'action a renforcé l'engagement pris à la CIPD d'assurer la santé des femmes en matière de reproduction. « Dans la plupart des pays », affirme le Programme, « le manque d'attention aux droits des femmes en ma-tière de reproduction limite gravement leurs perspectives dans la vie publique et privée, y compris les perspectives d'éducation et d'affranchissement économique et politique. La capacité des femmes de contrôler leur propre fécondité est une base essentielle de la jouissance des autres droits ».

Le document de Beijing, citant Action 21, a aussi précisé que les femmes subissent hors de toute proportion le préjudice causé par la dégradation de l'environnement et qu'elles jouent un rôle considérable, bien qu'on y ait encore très peu fait appel, dans la protection et la régénération de l'environnement : « Les femmes ont un rôle fondamental à jouer dans l'adoption de modes de consommation, de production et de gestion des ressources naturelles durables et écologiquement rationnels »19

En juin 2000, une session extraordinaire de l'Assemblée générale, réunie pour examiner la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing, a adopté une déclaration politique réaffirmant les engagements pris à Beijing et a convenu de mesures prioritaires, à savoir notamment la nécessité de traiter les points suivants : impact sur les relations entre les sexes du VIH/sida et des autres infections sexuellement transmissibles; effet disproportionné sur les femmes et les filles du paludisme et de la tuberculose; santé mentale des femmes et des filles; soins aux femmes et aux filles victimes d'actes de violence20.

Le Sommet mondial sur le développement social

« Le développement économique, le développement social et la protection de l'environnement sont des composantes du développement durable interdépendantes et qui se renforcent mutuellement », ont déclaré les dirigeants de la communauté mondiale en mars 1995, au Sommet mondial pour le développement social, « afin de placer les êtres humains au centre du développement et d'orienter nos économies plus efficacement vers la satisfaction des besoins humains ».

L'égalité des sexes était un objectif central du sommet de Copenhague. Il a adopté une Déclaration soulignant que « le développement économique et social ne peut être assuré d'une manière durable sans la pleine participation des femmes » et que « l'égalité et l'équité entre hommes et femmes ... doivent se situer au coeur du développement économique et social »21. La Déclaration note que les femmes représentent la majorité des personnes vivant « dans une pauvreté abjecte » et « assument une part disproportionnée des problèmes liés à la pauvreté »; que l'inégalité entre les sexes est inséparable de la perpétuation de la croissance démographique et de la pauvreté; et que « mettre les humains, et en particulier les femmes, en mesure de renforcer leurs propres capacités est un objectif essentiel du développement et sa principale ressource »22.

La Déclaration du Millénaire

En septembre 2000, les chefs d'État et de gouvernement se sont réunis à New York pour négocier une Déclaration du Millénaire engageant l'Organisation des Nations Unies à instaurer « une paix juste et durable dans le monde entier » et réaffirmant sa détermination « de respecter l'égalité des droits de tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion »23.

La Déclaration affirme qu'« il faut assurer l'égalité des droits et des chances des femmes et des hommes »; et affirme qu'« il faut faire preuve de prudence dans la gestion de toutes les espèces vivantes et des ressources naturelles, conformément aux préceptes du développement durable ». Il y est demandé aux États de « promouvoir l'égalité des sexes et l'affranchissement des femmes en tant que moyens efficaces de lutter contre la pauvreté, la faim et la maladie et de stimuler un développement qui soit véritablement durable »; de « combattre toutes les formes de violence contre les femmes et mettre en oeuvre la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes »; et d'« adopter dans toutes nos actions en faveur de l'environnement une nouvelle éthique de conservation et d'intendance rationnelle »24.

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