Une série de traités relatifs aux droits de l’homme et d’accords conclus lors de conférences internationales, que les États ont mis en place au long de plusieurs décennies – sous l’influence croissante d’un mouvement mondial de plus en plus affirmé en faveur des droits de la femme – constitue un fondement juridique qui permet de mettre fin à la discrimination sexiste et aux violations de droits fondées sur le sexe. Ces accords affirment que femmes et hommes ont des droits égaux et obligent les États à prendre des mesures contre les pratiques discriminatoires.

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Une femme juge au Ghana. Les traités relatifs aux droits de l’homme offrent une base juridique qui permet de mettre fin aux violations des droits de la personne fondées sur le sexe.

Le point de départ se trouve dans les principes de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l’homme, auxquels souscrivent tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies. Des définitions précises des droits et libertés ont été établies depuis la rédaction de ces instruments, dans les années 40, mais tous les traités ultérieurs relatifs aux droits de l’homme sont partis de la reconnaissance explicite par les fondateurs de l’égalité des droits et des libertés fondamentales de chaque homme et de chaque femme, ainsi que de leur insistance à protéger la dignité élémentaire de la personne.

Si elles sont l’expression de la conscience mondiale, les décisions des conférences internationales prises par consensus sont aussi de puissants instruments de promotion du changement tant à l’intérieur de chaque pays qu’au niveau international. Le Programme d’action de Vienne, le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et le Programme d’action adopté à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (QCMF) sont des accords internationaux basés sur le consensus qui se prononcent avec force pour l’égalité entre les sexes et l’émancipation des femmes.

En particulier, les documents de la CIPD et de la QCMF, s’inspirant des accords relatifs aux droits de l’homme, énoncent clairement les concepts de droits en matière de sexualité et de reproduction – y compris le droit à la santé en matière de reproduction et de sexualité; le libre choix de se marier ou non, d’avoir des rapports sexuels ou non et de porter des enfants ou non; la protection contre la violence et la contrainte sexuelles; et le droit au respect de la vie privée1 – qui sont des aspects essentiels de l’égalité entre les sexes.

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Traités relatifs aux droits de l’homme

Le préambule de la Charte des Nations Unies, adopté en 1945, proclame à nouveau "notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites". La Charte reconnaît que l’un des buts des Nations Unies est de "réaliser la coopération internationale en ... développant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion".

La Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée en 1948, a précisé davantage la portée des droits de l’homme. L’article premier résume tous les articles subséquents et les traités et conventions ultérieurs en déclarant : "Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits." Sur certaines questions, comme les droits relatifs au mariage, la Déclaration indique la manière dont hommes et femmes doivent être traités. Elle précise qu’"à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux."

Plus de 20 ans après l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la communauté internationale s’est mise d’accord sur deux pactes qui énoncent de manière plus détaillée les droits stipulés dans la Déclaration. Il s’agit du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (souvent dénommé le Pacte politique) et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (souvent dénommé le Pacte des droits économiques). L’un et l’autre sont entrés en vigueur en 1976. Ils sont légalement contraignants pour les États qui les ont ratifiés. Cependant, de nombreux États Membres ne l’ont pas fait et de nombreux autres ne l’ont fait qu’avec des réserves substantielles. (Les États peuvent émettre des réserves sur les articles d’un traité par lesquels ils ne souhaitent pas être liés, pourvu que ces réserves n’aillent pas à l’encontre du sens du traité.)

L’un et l’autre pactes ont fait place à des interprétations basées sur la Déclaration, qui comportent souvent d’importantes implications concernant l’égalité entre les sexes et les droits en matière de reproduction; il s’agit notamment du droit des femmes d’être exemptes de toutes les formes de discrimination, du droit à la liberté de réunion et d’association, et des droits de la famille. Le Pacte politique, entre autres choses, reconnaît les droits à "la liberté et la sécurité de la personne" (art. 9) et à "la liberté d’expression", qui comprend "la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce" (art. 19); et il affirme que "nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux" (art. 23).

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été adoptée par l’Assemblée générale en 1979 et comptait 165 États Parties à la date de janvier 2000. La Convention cherche à faire face à la discrimination dont les femmes sont très souvent victimes sur les plans social, culturel et économique, déclarant que les États doivent s’efforcer de modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel qui réduisent à des stéréotypes l’un ou l’autre sexe ou mettent les femmes dans une position d’infériorité. Elle déclare aussi que les États doivent veiller à ce que les femmes aient des droits égaux en ce qui concerne l’éducation et un accès égal à l’information; éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé; et mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions relatives au mariage et aux rapports familiaux. La Convention déclare que les États doivent agir de manière à éliminer les violations des droits de la femme, qu’elles soient commises par des particuliers, des groupes ou des organisations.

La Convention énonce des définitions et normes plus claires que les pactes antérieurs dans le domaine de l’égalité entre les sexes et élargit les protections offertes contre la discrimination. En particulier, elle reconnaît que, parce que la société définit différemment les rôles des deux sexes, les dispositions prises à l’encontre de la discrimination et des sévices ne peuvent se borner à exiger qu’hommes et femmes soient traités sur un pied d’égalité; il doit exister une définition plus positive des responsabilités qui applique à tous les normes appropriées en matière de droits. La Convention reconnaît la nécessité d’examiner les règles et pratiques concernant les relations entre les sexes dans la société, pour veiller à ce qu’elles n’affaiblissent pas les garanties qui assurent l’égalité entre les deux sexes dans tous les aspects de la vie.

Presque tous les États ont ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, dont ils ont ainsi fait un puissant outil pour imposer aux États l’obligation de répondre des problèmes relatifs aux droits de l’homme. Ne se bornant pas à défendre les droits propres de l’enfant, cette Convention, adoptée en 1989, traite en termes plus généraux des relations entre les sexes. Elle réaffirme, par exemple, le droit aux services de planification familiale, reconnu par des conventions et conférences antérieures.

L’article 24 oblige les États "à assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés". Il les invite aussi à prendre "toutes les mesures efficaces appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants"; cela constitue une reconnaissance explicite des effets néfastes de pratiques telles que la mutilation génitale féminine. L’article 34 énonce que les États doivent "s’engager à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle". L’article 17 affirme que l’enfant doit avoir accès à une information "qui vise à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale".

Appliquant la Convention, le Comité des droits de l’enfant a, par exemple : recommandé que des lois spécifiques soient promulguées et que l’application en soit imposée afin d’interdire la mutilation génitale féminine (1997); demandé au Koweït de prendre des mesures pour prévenir et combattre le mariage précoce (1998); et demandé au Mexique de relever et d’égaliser l’âge légal minimum du mariage pour garçons et filles (1999).

Organes créés par les traités relatifs aux droits de l’homme : rapports et recommandations

Les pays qui ont ratifié les traités relatifs aux droits de l’homme sont tenus de faire régulièrement rapport sur les mesures qu’ils ont prises pour garantir l’exercice et la jouissance des droits spécifiés. Les organes créés surveillent l’application des instruments relatifs aux droits. Par exemple, le Comité des droits de l’homme surveille le respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et reçoit les plaintes d’individus dont les droits ont été violés, tandis que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels surveille l’application du Pacte relatif aux droits économiques.

Les organes créés par traité offrent des recommandations et des interprétations pour faciliter le suivi, l’examen et l’évaluation des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Leurs recommandations peuvent prendre plusieurs formes. Certaines éclaircissent les dispositions du traité, par exemple en précisant les mesures que les États, groupes ou individus devraient prendre. Ces organes de suivi peuvent aussi définir les normes et recommander les mesures nécessaires pour protéger ou élargir un droit. Les ONG peuvent aussi présenter des "contre-rapports" quand un État comparaît devant un organe créé par traité.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a récemment promulgué un certain nombre de décisions sur les droits en matière de reproduction. Par exemple, il a demandé au Cameroun d’éliminer les pratiques de la polygamie, du mariage forcé et de la mutilation génitale féminine, ainsi que le préjugé qui fait éduquer de préférence les garçons (1999); noté avec préoccupation le taux élevé de grossesses chez les adolescentes d’âge scolaire à Saint-Vincent-et-Grenadines (1997); et noté que le Parlement suisse n’avait pas encore reconnu le droit des femmes enceintes à des prestations de maternité comme le prévoit l’article 10 (1998).

Préoccupé par le grand nombre de suicides d’adolescentes, "qui semble en partie lié à l’interdiction de l’avortement", le Comité des droits de l’homme a demandé à l’Équateur d’aider les adolescentes, en cas de grossesse non désirée, à obtenir des soins de santé et une éducation adéquats (1998). Concernant la Pologne, le Comité a exprimé sa préoccupation sur les points suivants : lois rigoureuses sur l’avortement qui conduisent à un nombre élevé d’avortements clandestins pratiqués dans des conditions dangereuses; accès limité des femmes à des contraceptifs de prix abordable; élimination de l’éducation sexuelle des programmes scolaires; et insuffisance des programmes publics de planification familiale (1999).

En mars 2000, le Comité a adopté un nouveau commentaire général détaillé sur l’égalité entre les sexes, énonçant quel est le vrai sens de l’article 3 du Pacte politique et quelles informations les États parties sont supposés fournir dans leurs rapports. Ce document affirme que l’égalité entre les sexes s’applique à la jouissance de tous les droits – civils, culturels, économiques, politiques et sociaux – et ne comporte pas seulement le droit de ne faire l’objet d’aucune discrimination; une action palliative s’impose. Les États parties sont tenus d’interdire la discrimination fondée sur le sexe, et de "mettre fin aux mesures discriminatoires dans les secteurs tant public que privé".

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes surveille l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. À sa session de janvier 1992, le Comité a adopté la recommandation générale 19 sur la violence à l’égard des femmes, aux termes de laquelle "la violence sexiste qui compromet ou annule la jouissance par les femmes de leurs droits et libertés fondamentaux est une discrimination" au sens du traité.

En 1994, le Comité a estimé que la violence à l’égard des femmes dans les familles constituait une violation du "droit à la non-discrimination contre les femmes dans toutes les questions relatives au mariage et aux relations familiales". Il a demandé : des sanctions pénales et des recours civils dans les affaires de violence familiale; la proscription de la notion de "défense de l’honneur familial" pour justifier une agression ou un meurtre; des services qui assureraient la sécurité des victimes de la violence familiale; des programmes de rééducation pour les auteurs d’actes de violence familiale; et des services d’appui pour les familles où sont survenus un inceste ou des sévices sexuels.

Le Comité a par la suite déploré le taux élevé des grossesses d’adolescentes au Belize, qu’il a mis en relation avec le manque d’informations adéquates en matière de planification familiale et la non-utilisation de contraceptifs; il a en outre exprimé son inquiétude de constater que les écoles sont libres d’expulser les filles pour cause de grossesse et que quelques-unes seulement leur permettent de continuer leurs études après la grossesse (1999). Il a statué qu’au Chili "des préjugés sociaux et culturels enracinés" retardent l’accession des femmes à l’égalité; il a exprimé sa préoccupation devant les taux élevés de grossesses d’adolescentes, qu’il a mis en relation avec la violence sexuelle; il a exhorté le Gouvernement de ce pays à abolir les lois infligeant des sanctions pénales aux femmes qui subissent un avortement et imposant aux professionnels de la santé de les dénoncer (1999).

Il a exhorté le Népal à amender les lois discriminatoires en matière de propriété et de succession, de mariage, de nationalité, de déclaration des naissances à l’état civil et d’avortement; et à punir les personnes qui livrent des femmes aux proxénètes ou aux trafiquants d’êtres humains; et il a exprimé sa préoccupation au sujet des coutumes et pratiques traditionnelles néfastes, comme le mariage des enfants, la dot, la polygamie et les pratiques ethniques et religieuses qui forcent les filles à se prostituer (1999). Concernant le Pérou, le Comité s’est déclaré préoccupé du taux élevé de violence familiale, y compris l’inceste, et des violences sexuelles commises à l’encontre des femmes rurales et autochtones, y compris les mineures; il a recommandé que le Gouvernement réexamine sa législation de l’avortement et garantisse aux femmes l’accès à des services de santé complets, y compris l’avortement sans danger, et à un secours médical d’urgence en cas de complications consécutives à l’avortement (1998).

Seuls de rares pays adressent chaque année un rapport au Comité. L’impact des recommandations et décisions est renforcé du fait de leur intérêt général et de leur application cumulative.

Le 10 décembre 1999, Journée des droits de l’homme, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion. Au 28 mars 2000, 33 pays avaient signé le Protocole et certains avaient engagé les procédures parlementaires requises avant la ratification; 10 ratifications sont nécessaires pour que le Protocole entre en vigueur. Le Protocole facultatif est un instrument juridique qui permettra aux victimes de discrimination sexuelle de déposer des plaintes auprès du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. En acceptant le Protocole, un État reconnaît que le Comité est compétent pour recevoir et examiner les plaintes déposées par des individus ou groupes relevant de la juridiction de cet Etat dans les cas où ceux-ci ont épuisé les recours internes.

Le Protocole facultatif habilite aussi le Comité à engager des enquêtes sur les situations où les droits des femmes sont violés de manière grave ou systématique. Bien que le Protocole autorise les États, lors de la ratification ou de l’adhésion, à déclarer qu’ils n’acceptent pas la procédure d’enquête, il prévoit explicitement que ses termes ne peuvent faire l’objet d’aucune réserve. Lors de son entrée en vigueur, le Protocole conférera à la Convention un statut égal à celui des autres instruments relatifs aux droits de l’homme qui peuvent recevoir des plaintes de particuliers, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

En avril 2000, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adopté une recommandation générale reconnaissant que certaines formes de discrimination raciale ont pour les femmes des impacts de caractère unique et spécifique. Le Comité a décidé de tenir compte des facteurs sexospécifiques dans tout examen de la discrimination raciale.

La Commission des droits de l’homme non seulement contrôle les travaux des organes surveillant l’application des traités, mais aussi s’assure que les États respectent le droit international relatif aux droits de l’homme et enquête sur les violations alléguées de ces droits. Opérant par l’entremise de rapporteurs spéciaux et de groupes de travail, la Commission envoie des missions d’enquête dans des pays en développement ou développés de toutes les parties du monde. Il y a, par exemple, un Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes.

En avril 1999, la Commission a adopté par consensus des résolutions appelant les gouvernements à prendre des mesures efficaces pour lutter contre le trafic des femmes et des fillettes et contre la violence à l’égard des femmes. Elle a aussi insisté pour que tous les organes créés par traité, les procédures spéciales et les autres mécanismes de l’ONU en matière de droits de l’homme adoptent systématiquement une démarche tenant compte des sexospécificités dans l’accomplissement de leur mandat.

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Accords conclus par consensus aux conférences internationales

Si les accords conclus aux conférences internationales ne sont pas légalement contraignants, les organes de suivi des traités relatifs aux droits de l’homme peuvent tenir compte des recommandations qui y figurent, par exemple en fixant des normes et en faisant des interprétations et recommandations. En tant qu’expression du consensus international, les accords de conférence constituent aussi de solides arguments qui peuvent et doivent influer sur la formulation des lois et politiques nationales. Plusieurs des grandes conférences des années 90 ont abordé les problèmes de l’égalité entre les sexes et des droits des femmes.

La Conférence mondiale sur les droits de l’homme, tenue à Vienne en 1993, a déclaré que les droits de l’homme constituent une norme universelle, indépendante de celles de chaque État. La Déclaration de Vienne souligne que les droits des femmes et des fillettes sont "une partie inaliénable, intégrale et indissociable des droits de la personne humaine", et qu’ils appellent une attention spéciale dans le cadre de toutes les activités relatives à ces droits.

La Conférence a insisté pour qu’une priorité accrue soit donnée à l’élimination de toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe; à la participation pleine et entière des femmes à la vie politique, civile, économique, sociale et culturelle; et à la fin de toutes les formes de violence sexiste. Les pays ont convenu que la jouissance par les femmes de leurs droits – y compris un accès égal aux ressources – est à la fois une fin en soi et un moyen essentiel de leur émancipation, de la justice sociale et d’un développement socioéconomique d’ensemble.

La Déclaration de Vienne affirme aussi que les femmes doivent jouir tout au long de leur vie des plus hauts niveaux de santé physique et mentale. Elle réaffirme le principe de l’égalité entre hommes et femmes et le droit à un accès égal à tous les niveaux d’éducation. Et elle reconnaît le droit des femmes à des soins de santé accessibles et adéquats et à l’éventail le plus large de méthodes et services de planification familiale.

À la suite des recommandations de Vienne, l’Assemblée générale a adopté par consensus, en décembre 1993, la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes – qui doit, conformément à la législation nationale, prévenir, soumettre à une enquête et punir les actes de violence à l’égard des femmes, qu’ils soient perpétrés par l’État ou par des particuliers – et a nommé un Rapporteur spécial chargé de contrôler l’application des mesures conçues pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes.

Conférence internationale sur la population et le développement

La CIPD (1994) a reconnu que l’émancipation des femmes et l’amélioration de leur statut sont des fins importantes en soi et qu’elles sont essentielles à la réalisation d’un développement durable. Le Programme d’action de la CIPD2 a affirmé que les normes universellement reconnues en matière de droits de l’homme s’appliquent à tous les aspects des programmes de population.

Encadré 28 : Le droit aux soins de santé en matière de reproduction

Le Programme d’action présente le contexte et énonce le contenu des droits en matière de reproduction. Les principes fondamentaux sont formulés au paragraphe 7.3 :

"Les droits en matière de procréation correspondent à certains droits de l’homme déjà reconnus dans des législations nationales, des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’autres documents pertinents des Nations Unies qui sont le fruit d’un consensus. Ces droits reposent sur la reconnaissance du droit fondamental de tous les couples et individus de décider librement et avec discernement du nombre de leurs enfants et de l’espacement de leur naissance et de disposer des informations nécessaires pour ce faire, et du droit de tous d’accéder à la meilleure santé en matière de sexualité et de reproduction. Ce droit repose aussi sur le droit de tous de prendre des décisions en matière de procréation sans être en butte à la discrimination, à la coercition ou à la violence, tel qu’exprimé dans des documents relatifs aux droits de l’homme."

La quatrième Conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing en 1995, a marqué une autre date dans les efforts menés pour assurer aux femmes une complète égalité. Le Programme d’action3 adopté par la QCMF affirme que les droits fondamentaux des femmes sont inaliénables, universels, indissociables et interdépendants. Il énonce le principe selon lequel les droits de tous doivent être défendus pour que les droits de chacun soient préservés. Il appelle tous les gouvernements, organisations et individus à promouvoir et protéger les droits fondamentaux des femmes, par la pleine application de tous les instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et à veiller à ce que l’égalité entre les sexes et l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe existent tant dans la pratique que dans les textes législatifs.

Le programme de Beijing identifie "12 domaines critiques" d’action nécessaires pour émanciper les femmes et garantir le respect de leurs droits fondamentaux : les femmes et la pauvreté; l’éducation et la formation des femmes; les femmes et la santé; la violence à l’égard des femmes; les femmes et les conflits armés; les femmes et l’économie; les femmes face au pouvoir et à la prise de décisions; les mécanismes institutionnels de promotion de la femme; les droits fondamentaux des femmes; les femmes et les médias; les femmes et l’environnement; et la fillette4.

La QCMF a réaffirmé et renforcé le consensus qui s’était dégagé l’année précédente à la CIPD, au Caire. Une grande partie des formulations retenues à la CIPD sur les droits en matière de reproduction a été directement incorporée dans le Programme d’action. Le paragraphe 92 affirme : "Il faut être en bonne santé pour pouvoir mener une vie productive et satisfaisante et les femmes n’auront aucun pouvoir d’action tant qu’elles ne jouiront pas du droit de gérer tous les aspects de leur santé, en particulier leur fécondité." Le paragraphe 96 affirme : "Les droits fondamentaux des femmes comprennent le droit d’être maîtresses de leur sexualité, y compris leur santé en matière de sexualité et de procréation, sans aucune contrainte, discrimination ou violence, et de prendre librement et de manière responsable des décisions dans ce domaine."

À la suite de la QCMF, la Commission de la condition de la femme a reçu pour mandat de revoir périodiquement la situation dans les domaines d’action critiques du Programme d’action et de jouer un rôle catalytique dans le suivi de la Conférence. La Commission, créée en 1946, se réunit chaque année pour faire des recommandations et établir des rapports promouvant l’égalité des droits des femmes et des hommes dans les domaines politique, économique, civil, social et éducatif. Entre autres choses, elle a veillé à ce que la Déclaration universelle des droits de l’homme comporte des dispositions relatives à l’égalité entre les sexes.

Examens après cinq ans

Les documents de la CIPD et d’autres conférences adoptés par consensus ont pour raison d’être de conduire à l’adoption de mesures pratiques. Des examens ont évalué après cinq ans les progrès réalisés vers les buts convenus, ainsi que les obstacles identifiés, et ont fixé de nouveaux repères.

Le suivi "CIPD+5", par exemple, a eu lieu en 1998 et 1999 sous forme d’une série de manifestations5 couronnées par une session extraordinaire de l’Assemblée générale. La session extraordinaire a adopté un document relatif aux principales mesures à adopter pour la poursuite de l’application du Programme d’action de la CIPD. Tout en entérinant la totalité des dispositions du Programme d’action de la CIPD, ce document est allé au-delà dans certains domaines, notamment les droits des adolescents et des femmes en matière de reproduction dans les situations d’urgence.

La session extraordinaire a demandé aux gouvernements de respecter, protéger et promouvoir les droits fondamentaux des femmes et des fillettes – en particulier, le droit d’être à l’abri de la coercition, de la discrimination et de la violence, y compris les pratiques nuisibles et l’exploitation sexuelle – en élaborant, appliquant et faisant effectivement respecter des politiques et une législation qui tiennent compte des sexospécificités. Elle a appelé des mesures plus énergiques sur les points suivants : santé en matière de reproduction et de sexualité; mortalité maternelle; besoins des adolescents sur le plan de la santé en matière de reproduction; réduction du nombre des avortements et traitement des conséquences sanitaires de l’avortement pratiqué dans des conditions dangereuses; prévention du VIH/sida; problèmes sexospécifiques et éducation (Encadrés 4 et 7).

Les gouvernements ont été encouragés à signer, ratifier et appliquer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; à retirer les réserves incompatibles avec l’objectif et le but de la Convention; et à se consulter avec la société civile dans le processus d’établissement de rapports concernant les traités relatifs aux droits de l’homme. Les organes des Nations Unies chargés de suivre les indicateurs relatifs aux droits fondamentaux des femmes ont été exhortés à y faire place aux questions concernant la santé en matière de sexualité et de reproduction.

L’examen "Beijing+5", intitulé "Les femmes en l’an 2000 : Egalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle", a eu lieu du 5 au 10 juin 2000. Au cours de cette session, l’Assemblée générale a évalué les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des Stratégies prospectives d’action de Nairobi pour la promotion de la femme, adoptées en 1985, et du Programme d’action de la QCMF, et a envisagé des mesures et initiatives pour l’avenir (Encadré 5).

Pour que les droits inscrits dans les traités et dans les documents établis par consensus deviennent une réalité, il est nécessaire de les incorporer aux lois, politiques et programmes nationaux. Les mécanismes de suivi créés à la suite des conférences internationales ont rendu beaucoup plus facile que par le passé de se tenir au courant des progrès réalisés par chaque pays s’agissant de traduire les idéaux dans la réalité.

L’interprétation de ce que recouvrent les droits de l’homme et de la manière dont il convient de les protéger et d’en contrôler l’application est élaborée au long de divers processus, au niveau international et à l’intérieur de chaque pays. La prise en considération des facteurs sexospécifiques doit devenir partie intégrante et systématique de tous ces processus. Malgré d’importants progrès, cela reste en grande partie à réaliser.

Encadré 29 : Le Programme d’action de la CIPD et l’égalité entre les sexes

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